Droit national relatif à la CBE, X. Divers, Albanie
X. Divers
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Albanie |
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1Le cumul de protection est-il admis ? |
Non Si une invention est divulguée à la fois dans un brevet national et un brevet européen désignant la République d'Albanie, ces deux brevets ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, et appartenant au même titulaire ou à son successeur en droit, le brevet national cesse de produire ses effets, dans la mesure où il protège la même invention, à compter de la date à laquelle a) le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée ou b) la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu. Art. 87/e LB |
2Champ d'application territorial |
Territoire de la République d'Albanie |