X. Divers

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

États contractants

États de validation/d'extension

État contractant	Croatie
1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE	Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter a) soit de la date à laquelle le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu, Le cumul de protection pour modèles d'utilité est admis. Art. 127 LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE	Territoire de la République de Croatie

État contractant

Croatie

Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter

a) soit de la date à laquelle le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée

b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,

Le cumul de protection pour modèles d'utilité est admis.

Art. 127 LB

Territoire de la République de Croatie

Connaissances des brevets