III. Protection cumulée

OuiNon

OuiNon

La Dans le passé, conformément à la  loi italienne sur la propriété industrielle (Dlgs. N. 30/2005) n'autorise pas), la double protection cumulée par un brevet national et unpar brevet européen n'était pas autorisée.

Une disposition spécifique (art. 59) garantitgarantissait la primauté du brevet européen ou du brevet unitaire sur le brevet national.

Une réforme de la loi italienne sur la propriété industrielle est entrée en vigueur le 23 août 2023. Elle a créé la possibilité d'une protection cumulée.

Cette réforme est contenue dans la loi n° 102cc du 24 juillet 2023 : Modifications de la loi sur la propriété industrielle telle que visée dans le décret législatif du 10 février 2005, n° 30. (23G00104).

(JO n° 108 du 8 août 2023)

https:/​/​www.gazzettaufficiale.it/​eli/​id/​2023/​08/​08/​23G00104/​SG#:~:text=24%20luglio%202023%2C%20n.%20102%20Modifiche%20al%20codice,08-08-2023%29%20note%3A%20Entrata%20in%20vigore%20del%20provvedimento%3A%2023%2F08%2F2023

Traduction non officielle de l'article 59 révisé de la loi italienne sur la propriété industrielle (Dlgs. N. 30/2005)  :

Loi n° 102cc du 24 juillet 2023 – Modifications de la loi sur la propriété industrielle

Article 5

Rapport entre le brevet européen et le brevet italien

1.       L'article 59 de la loi telle que visée dans le décret législatif du 10 février 2005, n° 30, est remplacé par le texte suivant :

"Article 59 (Rapport entre le brevet européen et le brevet italien). 

1.       Si, pour la même invention proposée par le même inventeur, un brevet italien et un brevet européen valide en Italie ou un brevet européen à effet unitaire, portant la même date de dépôt ou de priorité, ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet italien continue de produire ses effets et coexiste avec le brevet européen.

2.       Les dispositions du paragraphe 1 continuent de s'appliquer même si le brevet européen est annulé ou expire ultérieurement."