III. Protection cumulée

Le tableau suivant indique si, et le cas échéant dans quelle mesure, un cumul de protection est autorisé pour une invention couverte par un brevet européen à effet unitaire ou un brevet européen classique d'une part et par un brevet national d'autre part. Les dispositions correspondantes sont spécifiées dans le tableau ci-dessous.

En vertu de l'article 139(3) CBE, tout État contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité (voir également l’article 140 CBE).