2.3.1 Déclarations écrites sous serment et attestations

L'art. 117(1)g) CBE autorise les déclarations écrites faites sous la foi du serment (rares en pratique), en tant que moyens de preuve. Toutefois tout type de preuve est recevable dans les procédures devant l'OEB. D'autres types de déclarations écrites moins solennelles (fréquentes en pratique) telles les déclarations sur l'honneur (attestations) sont acceptées dans les procédures devant l'OEB. Il appartient ensuite aux chambres d'en apprécier la valeur probante au cas par cas. L'attestation est la déclaration écrite d'un témoin; son objet est notamment d'éviter d'avoir à entendre le témoin. Les chambres peuvent toutefois décider d'ordonner l'audition de l'auteur de la déclaration par exemple sur demande d'une partie. La jurisprudence parle par exemple de "déclarations écrites", de "déclarations sur l'honneur", d'"attestations", d'"affidavits", de "statutory declaration", de "unsworn statements", de "eidesstattliche Versicherung", de "eidesstattliche Erklärungen".

Les déclarations écrites faites sous la foi du serment, une des mesures d'instruction possibles énumérées à l'art. 117(1) CBE, ne sont pas automatiquement ordonnées sur simple requête d'une partie. L'ensemble des mesures d'instruction énumérées à l'art. 117 CBE, sont soumises au pouvoir d'appréciation de l'instance concernée, qui ne les ordonne que si elle l'estime nécessaire (T 798/93, JO 8/1997, 363).

Il convient de distinguer les déclarations écrites faites sous la foi du serment (art. 117(1)g) CBE) des "déclarations sur l'honneur", qui ne sont pas effectuées sous la foi du serment. Bien qu'elles (eidesstattliche Erklärungen) ne soient pas explicitement citées par l'art. 117(1)(g) CBE, elles sont des moyens de preuve admissibles et il peut en être tenu compte en application du principe de la libre appréciation des preuves (voir par ex. les décisions T 770/91, J 10/04 et T 535/08 ; à rapprocher de T 1127/97, déclaration produite non sous la forme d'une "eidesstattliche Versicherung" au sens du droit allemand).

Une déclaration tenant lieu de serment ("Eidesstattliche Erklärung" ou "statutory declaration") est un moyen de preuve au sens de l'art. 117(1) CBE et soumise dès lors au principe de la libre appréciation des preuves (T 558/95, cf. T 482/89, JO 1992, 646, point 2.1 des motifs ; T 575/94, point 3.7 des motifs). La décision T 443/93 (procédure en français) parle tantôt de déclaration sous serment, tantôt de déclaration écrite à propos d'une déclaration intitulée "Eidesstattliche Erklärung" ; T 563/02 parle de "déclaration sur l'honneur" intitulée affidavit. La décision T 2338/13 en français parle explicitement d'attestations pour des affidavits. La décision T 474/04 (JO 2006, 129), procédure en anglais, parle de "Declaration in lieu of an oath" et de "unsworn witness declaration", T 1231/11 parle de "affidavit" pour une "Eidesstattliche Erklärung" et T 703/12 de "statutory declaration" à propos d'une déclaration intitulée "Eidesstattliche Versicherung". Dans les procédures devant l'OEB, une simple déclaration peut déjà constituer un moyen de preuve recevable au sens de l'art. 117(1) CBE (T 474/04, JO 2006, 129 – décision qui contient de nombreux développements sur le droit de la preuve). L'OEB peut accepter les déclarations solennelles qui ne sont pas établies sous la foi du serment, de même que d'autres déclarations non effectuées sous la foi du serment (T 970/93, T 313/04).

Dans l'affaire T 915/12, la chambre a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour démontrer que D16 – un extrait d'une encyclopédie – avait été rendu accessible au public avant la date de priorité (5 février 2001). La date d'impression (2000) et de la mention du copyright (1999) indiquées dans D16 ne pouvaient à elles seules prouver l'accessibilité au public avant le début de 2001. L'annotation manuscrite faite par Mme S. – responsable du département des collections de l'Université – sur la page de couverture ne remplissait pas les conditions de forme et de contenu généralement exigées pour des affidavits ou documents similaires.

Dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre a pris en considération des déclarations signées de personnes qui avaient assisté à la procédure orale.

Quick Navigation