Article 36
Pondération des voix

(1)
Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des États contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout État contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque État contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin.
(2)
Le nombre de voix dont chaque État contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit : 
a)
le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque État contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 40, paragraphes 3 et 4, est multiplié par le nombre d'États contractants et divisé par cinq ;
b)
le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre entier supérieur ; 
c)
à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires ; 
d)
toutefois, aucun État contractant ne peut disposer de plus de trente voix. 

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