Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention
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Convention sur le brevet européen
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Règlement d'exécution
Septième partie
Chapitre III
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Chapitre III – Procédure orale et instruction
Vue d'ensemble
Chapitre III
Procédure orale et instruction
Règle 115 – Citation à une procédure orale
Règle 116 – Préparation de la procédure orale
Règle 117 – Décision ordonnant une mesure d'instruction
Règle 118 – Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets
Règle 119 – Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets
Règle 120 – Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un État
Règle 121 – Commission d'experts
Règle 122 – Frais de l'instruction
Règle 123 – Conservation de la preuve
Règle 124 – Procès-verbal des procédures orales et des instructions
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