Règle 2[ 1 ]
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

R. 3, 31, 35, 49, 50, 92, 134

Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les modalités d'application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il peut en particulier prévoir qu'il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation n'est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée ; les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus. 
(2)
Si la convention prévoit l'obligation de signer un document, l'authenticité de celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d'autres moyens appropriés dont l'utilisation a été autorisée par le Président de l'Office européen des brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les conditions juridiques relatives à la signature au même titre qu'un document portant une signature manuscrite et déposé sur papier. 
 
Cf. décision de la Présidente de l'OEB du 12.07.2007 relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5) ainsi que décision du Président de l'OEB du 13.05.2020 relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71).
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 20.02.2019 relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18).
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 13.06.2019 relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2019, A64).
 
Cf. décisionsdécision du Président de l'OEB du 03.03.2021 relativerelatives au dépôt électronique de documents et de documents de priorité (JO OEB 2018, A45 et JO OEB 2018, A93JO OEB 2021, A20) et communiquéscommuniqué de l'OEB du 03.03.2021 concernant le lancement du nouveau service de dépôt en ligne 2.0 de l'OEB (JO OEB 2018, A46 et JO OEB 2018, A94JO OEB 2021, A21).
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 11.03.2015 relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28) et décision du Vice-Président DG5 de l'OEB et communiqué de l'OEB du 23.07.2020 relative au projet pilote sur la signification par courrier électronique au cours de la procédure d'examen (JO OEB 2020, A89 et A90).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
 
Cf. communiquécommuniqués de l'OEB du 30.03.2015 (JO OEB 2015, A36), du 14.09.2020 (JO OEB 2020, A107) et du 26.12.2020 (JO OEB 2021, A5).
Références

R. 3, 31, 35, 49, 50, 92, 134

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2016 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2016 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2016, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 2-

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