Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen
Règle 3557
Dispositions générales
(1) Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, ou auprès des administrations visées à l'article 75, paragraphe 1 b).
(2) L'administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée appose sur les pièces de cette demande la date de leur réception et délivre sans délai au demandeur un récépissé indiquant au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception.
(3) Si la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration visée à l'article 75, paragraphe 1 b), celle-ci informe sans délai l'Office européen des brevets de la réception de la demande, et indique en particulier la nature des pièces déposées, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de toute priorité revendiquée.
(4) Lorsque l'Office européen des brevets reçoit une demande de brevet européen par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un État contractant, il en informe le demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande.
57Cf. decisions décision de la Présidente du Président de l'OEB et communiqué de l’OEB du 12.07.2007 relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3) 22.04.2024 concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (JO OEB 2024, A41 et JO OEB 2024, A42) et relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5).
Cf. décision du Président de l’OEB et communiqué de l’OEB du 16.10.2024 relatifs au dépôt électronique de documents (JO OEB 2024, A88 et JO OEB 2024, A90) et décision du Président de l’OEB du 16.10.2024 relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2024, A89).
Cf. décision du Président de l'OEB du 03.01.2017 relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2017, A11) et communiqué de l'OEB du 14.02.2018 03.01.2017 relatif à l'accessibilité des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2018, A18 JO OEB 2017, A12).
Cf. décisions du Président de l'OEB relatives au dépôt électronique de documents et de documents de priorité (JO OEB 2018, A45 et JO OEB 2018, A93) et communiqués de l'OEB (JO OEB 2018, A46 et JO OEB 2018, A94).