Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, ou auprès des administrations visées à l'article 75, paragraphe 1 b).
(2)
L'administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée appose sur les pièces de cette demande la date de leur réception et délivre sans délai au demandeur un récépissé indiquant au moins le numéro de la demande, la nature et le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception.
(3)
Si la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration visée à l'article 75, paragraphe 1 b), celle-ci informe sans délai l'Office européen des brevets de la réception de la demande, et indique en particulier la nature des pièces déposées, le jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de toute priorité revendiquée.
(4)
Lorsque l'Office européen des brevets reçoit une demande de brevet européen par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un État contractant, il en informe le demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande.
Cf. décisions de la Présidente de l'OEB du 12.07.2007 relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3) et relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5).
Cf. décision du Président de l'OEB du 03.01.2017 relative à la désignation des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2017, A11) et communiqué de l'OEB du 03.01.2017 relatif à l'accessibilité des bureaux de réception de l'OEB (JO OEB 2017, A12).
