7.1.3
Report de la procédure orale – durée de préavis 

Le délai défini à la règle 115(1), qui est d'au moins deux mois, vaut également en cas de report, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai plus bref (cf. également E‑III, 6 iii) et E‑III, 8.11.1).

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