7.2.1
Généralités 

En réaction aux moyens invoqués par une partie en réponse à la citation à la procédure orale, la division peut également décider d'annuler la procédure orale et de poursuivre la procédure par écrit. Si elle prend une telle décision, elle le notifie aux parties. Par conséquent, en l'absence d'une telle notification, les parties doivent partir du principe que la procédure orale aura lieu.

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