2.1.4
2.1.3 Taxe de dépôt, taxe de désignation, requête en examen, et taxe de recherche et taxes de revendication

Conformément à la règle 159(1)c), le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de dépôt, y compris la taxe additionnelle éventuelle pour les pages au-delà de trente-cinq (cf. A‑III, 13.2), dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. En outre, la règle 159(1)d) prévoit que le demandeur doit payer la taxe de désignation avant l'expiration de cette période, si le délai mentionné à la règle 39(1) a expiré plus tôt. Conformément à la règle 159(1)f), la requête en examen doit également être présentée avant l'expiration de cette période, si le délai mentionné à la règle 70(1) a expiré plus tôt (cf. également E‑IX, 2.5.2). Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, une taxe de recherche doit aussi être versée à l'OEB dans ce délai (cf. également E‑IX, 2.5.3). Si la taxe de dépôt, la taxe additionnelle, la taxe de recherche, la taxe de désignation ou la taxe d'examen ne sont pas payées dans le délai prévu, ou que la requête en examen n'est pas présentée en temps voulu, la demande est réputée retirée.

Si l'OEB constate que la demande est réputée retirée pour cette raison, il le notifie au demandeur (règle 160(2)).

Les notifications prévues respectivement à la règle 160(2) et à la règle 112(1) sont envoyées en même temps, et forment une seule et même notification. En réponse à cette notification signalant une perte de droits, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure (cf. E‑VIII, 2).

Dans le délai de 31 mois prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne, le demandeur doit acquitter des taxes de revendication pour toutes les revendications à partir de la seizième qui figurent au dossier à l'expiration de ce délai (règle 162(1)). La règle 162(2) permet d'acquitter ultérieurement les taxes de revendication. En ce cas, le demandeur doit indiquer le nombre de revendications sur lesquelles il désire faire porter la recherche et/ou l'examen et il doit acquitter le montant correspondant des taxes de revendication avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Le nouveau texte de la règle 162(2) différencie plus clairement les deux cas de figure dans lesquels le demandeur doit acquitter des taxes de revendication avant l'expiration du délai de six mois :

Règle 162

La règle 162(2), première phrase concerne le cas où le demandeur ne dépose pas de modifications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Dans ce cas, le demandeur doit s'assurer que toutes les taxes de revendication non encore acquittées pour le jeu de revendications déposé dans le délai de 31 mois soient acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.

Exemple :

Une demande euro-PCT X comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur acquitte cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Il doit s'assurer que sept taxes de revendication soient acquittées avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.

La règle 162(2), deuxième phrase concerne le cas où le demandeur dépose un jeu modifié de revendications après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Dans ce cas, le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication dues sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161. Avant l'expiration de ce délai, il doit s'assurer que des taxes de revendication soient acquittées pour le nombre de revendications qui figurent au dossier à l'expiration de ce délai et qui dépassent le nombre de revendications pour lesquelles des taxes de revendication ont été acquittées dans le délai de 31 mois.

Exemple :

Une demande euro-PCT Y comporte 27 revendications à l'expiration du délai de 31 mois. Le demandeur acquitte cinq taxes de revendication dans le délai de 31 mois. Après l'expiration du délai de 31 mois et avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161, le demandeur dépose un jeu modifié de 32 revendications. Le demandeur doit calculer le nombre de taxes de revendication sur la base des revendications qui figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois, c'est-à-dire 32 – 15 = 17. Comme il a déjà acquitté cinq taxes de revendication, il doit acquitter 12 taxes de revendication (17 – 5 = 12) avant l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161.

Si plus de 15 revendications figurent au dossier à l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161, toutes les revendications, à partir de la seizième, pour lesquelles aucune taxe de revendication n'a été acquittée sont réputées abandonnées au titre de la règle 162(4) (cf. également le Communiqué de l'OEB, en date du 16 décembre 2016, JO OEB 2016, A103).

Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4), qui ne figurent pas par ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande, ni, en particulier, dans les revendications.

2.1.4
Dispositions du PCT ou de la CBE

Dans les procédures devant l'OEB ayant trait aux demandes internationales, les dispositions du PCT, complétées par les dispositions de la CBE, sont applicables. En cas de conflit, les dispositions du PCT priment. L'OEB ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou à son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues par le PCT ou à des exigences supplémentaires. Étant donné la primauté des dispositions du PCT et des prescriptions figurant dans la partie X de la CBE, à savoir les articles 150 à article 153, relatifs aux demandes internationales au titre du PCT, la procédure exposée dans les chapitres précédents de la partie A des directives ne s'applique pas nécessairement aux demandes internationales. En particulier, lorsque la publication internationale prévue par le PCT a été effectuée dans une des langues officielles de l'OEB, il n'est pas nécessaire que la section de dépôt soumette la copie de la demande communiquée à l'OEB à un examen quant à la forme, sauf dans les conditions indiquées ci-après. D'autre part, lorsqu'une traduction de la demande internationale doit être produite, la section de dépôt doit procéder, pour cette traduction, à un examen quant à la forme plus approfondi.

Art. 150(2)

Les modalités de l'examen quant à la forme d'une demande internationale lors de son entrée dans la phase européenne, dans la mesure où elles diffèrent de celles applicables aux demandes européennes directes, sont examinées ci-dessous compte tenu des instructions données dans les sections appropriées de la partie A.

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