4.
Jonction de procédures 

La division d'examen, la division d'opposition ou la division juridique peuvent joindre des procédures si, compte tenu des circonstances de l'affaire en question, elles considèrent que cela peut permettre d'accélérer les procédures (cf. J 17/92).

La jonction de procédures doit être envisagée notamment si les parties et les faits sous-jacents sont identiques. Il revient à la division compétente de décider si, dans un souci d'efficacité et d'accélération de la procédure, les procédures doivent être jointes et, dans l'affirmative, à quelle fin. La jonction peut porter sur l'intégralité ou uniquement sur certaines étapes de la procédure, telles que la mesure d'instruction ou la conduite de la procédure orale.

Il convient d'informer les parties de la jonction des procédures, en indiquant l'objet de la jonction. Lorsque les procédures sont jointes pour la mesure d'instruction, il convient de le notifier dans la décision ordonnant la mesure d'instruction, ainsi que dans l'annexe à la citation à la procédure orale, lesquelles doivent être envoyées à toutes les parties aux procédures jointes. De la même manière, les moyens produits par les parties qui concernent uniquement une des procédures, mais qui sont pertinents pour les étapes jointes des procédures doivent figurer dans tous les dossiers correspondants.

Une fois que l'objet de la jonction a été atteint, il convient de mettre un terme à la jonction et de poursuivre les procédures séparément. Là encore, les parties doivent en être informées.

Une décision de joindre des procédures n’est pas susceptible de recours indépendant et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant (cf. E‑X, 3). Cela s'applique par analogie à toute décision mettant un terme à la jonction de procédures.

 

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