1.6.1
Prorogation des délais impartis par l'OEB en vertu de la règle 132

Sauf dans les cas où la CBE prévoit un délai fixe sans possibilité de prorogation, la durée des délais peut être prolongée sur demande. La demande doit être présentée par écrit, avant l'expiration du délai qui a été fixé. Le délai prorogé est calculé à compter du point de départ du délai initial.

Dans le cadre de la procédure d'opposition, il ne sera donné suite que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés aux requêtes en prorogation des délais au-delà du délai normal (quatre mois pour les notifications émanant d'une division d'opposition et concernant des questions de fond, ainsi que pour les notifications émanant de l'agent des formalités, ou deux mois pour les notifications invitant à accomplir un acte purement formel ou d'importance secondaire (E‑VIII, 1.2)). Dans le cas d'une notification au titre de l'article 101(1) et de la règle 79 ou de la règle 81(2) et de la règle 81(3), toutes les parties à la procédure peuvent demander une prorogation, qu'elles aient ou non été invitées dans la notification à répondre : si la prorogation est exceptionnellement accordée à l'une des parties, elle s'applique automatiquement à toutes les autres.

Dans le cadre des autres procédures, il est en principe fait droit à une requête en prorogation de délai, même présentée sans motifs, si celle-ci ne dépasse pas deux mois et que le délai total ne dépasse pas six mois. Il ne doit être fait droit à une requête en prorogation, notamment lorsque celle-ci a pour effet de porter le délai total à plus de six mois, qu'exceptionnellement, lorsque les motifs allégués démontrent de manière convaincante que la réponse ne pourra être donnée dans le délai imparti. À titre d'exemple, le fait que le mandataire ou son client est gravement malade au point de ne plus pouvoir traiter le cas en temps utile ou la nécessité de procéder à de nombreuses expériences biologiques ou à des essais peuvent constituer des circonstances exceptionnelles. Par contre, des circonstances prévisibles ou évitables (par exemple des congés ou l'urgence d'autres travaux) ne sont pas considérées comme des circonstances exceptionnelles (cf. Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 2, JO OEB 1989, 180).

S'il est donné suite à une requête en prorogation du délai, le nouveau délai doit être communiqué à la partie concernée. Dans le cas contraire, il y a lieu de l'avertir que la sanction correspondante a pris ou va prendre effet.

Une demande sera écartée du programme PACE (cf. E‑VIII, 4) si le demandeur a requis une prorogation de délai (JO OEB 2015, A93, point A.4).

Dans la procédure d'examen, si le demandeur ne répond pas à une notification au titre de l'article 94(3), la demande est réputée retirée (cf. E‑VIII, 1.8 et 1.9.2).

Si une requête en prorogation de délai formulée en temps voulu a été rejetée et que le demandeur considère cette décision injustifiée, il ne lui est possible de remédier dans un premier temps à la perte de droit découlant de ce rejet qu'en requérant une décision en vertu de la règle 112(2) et/ou, selon le cas, en présentant une requête en poursuite de la procédure conformément à l'article 121(1) et à la règle 135(1) (cf. E‑VIII, 2). Lorsqu'une demande de remboursement de la taxe de poursuite de la procédure est présentée et qu'elle est rejetée, cette décision peut soit faire l'objet d'un recours avec la décision finale, soit faire l'objet d'un recours indépendant, selon le cas (cf. J 37/89).

Si une partie ne répond pas à une notification de la division d'opposition dans le délai imparti, il n'en découle directement aucun effet juridique. Cependant, la procédure d'opposition passera à l'étape suivante, qui pourra être une décision au titre de l'article 101(2) ou de l'article 101(3).

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