1.1
Dépôt auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur 

Les personnes physiques ou morales qui ont la nationalité d'un État partie au PCT ou qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État peuvent déposer une demande internationale auprès de l'un quelconque des organismes suivants agissant en qualité d'office récepteur, à condition qu'elles puissent disposer de l'option concernée :

– 
l'office national de cet État ; 
– 
l'office agissant pour le compte de cet État ; 
– 
le Bureau international (BI). 

Les personnes physiques ou morales qui ont la nationalité d'un État partie à la CBE ou qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État peuvent déposer une demande internationale également auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Les offices nationaux de brevets de Belgique, de Monaco et de Saint-Marin ont cessé d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT et ont délégué leur tâche à l'OEB, qui agira par conséquent en qualité d'office récepteur en leur nom pour l'ensemble des demandes internationales déposées par des déposants qui ont la nationalité d'un de ces États ou qui ont leur domicile ou leur siège dans l'un d'eux.

Pour en savoir plus sur la compétence de l'OEB à agir en qualité d'office récepteur, voir DIR/PCT‑OEB, A‑II, 2.

Quick Navigation