1.2.4
Dépôt des demandes par d'autres moyens 

Les demandes internationales ne peuvent pas être déposées auprès de l'OEB par courrier électronique ou par des moyens de communication similaires. Toute demande déposée par de tels moyens est réputée non reçue et le déposant en est informé à l'aide du formulaire PCT/RO/142.

JO OEB 2000, 458
JO OEB 2019, A18

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