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2.
Compétence de l'OEB pour agir en qualité d'office récepteur 

L'OEB est compétent pour agir en qualité d'office récepteur pour une demande internationale à condition que :

– 
le déposant ait la nationalité d'un État partie à la CBE qui soit également partie au PCT (ce qui est actuellement le cas de tous les États parties à la CBE) ou qu'il soit domicilié dans cet État. S'il y a plusieurs déposants, l'un d'entre eux au moins doit être domicilié dans un État partie à la CBE ou avoir la nationalité de cet État. Une personne mentionnée uniquement comme inventeur n'est pas considérée comme un déposant. Par conséquent, la nationalité et le domicile d'une personne mentionnée uniquement comme inventeur n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer si l'OEB est compétent pour agir en qualité d'office récepteur. 

Règle 19.1-19.2
Règle 157(1) CBE
JO OEB 2014, A33

– 
la demande internationale soit déposée dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français). 

Règle 12.1.a)
Art. 14, Règle 157(2) CBE

Si le déposant n'a pas la nationalité d'un État partie à la CBE ou n'est pas domicilié dans cet État, ou que la demande est rédigée dans une autre langue que l'allemand, l'anglais ou le français, l'OEB n'est pas l'office récepteur compétent et l'OEB transmet la prétendue demande internationale au BI. Le déposant en est informé (formulaire PCT/RO/151). Aux fins de déterminer la date du dépôt international, la demande est toutefois réputée avoir été reçue par le BI agissant en qualité d'office récepteur à la date à laquelle l'OEB l'a reçue. Dans un tel cas, l'OEB ne demande pas le paiement de la taxe de transmission pour la transmission des documents au BI. Toute taxe acquittée à l'OEB est remboursée.

Règle 19.4.b)
Règle 19.4.c)
JO OEB 1993, 764
DIR/RO 274

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