10.
Modification des dessins 

Les dessins peuvent être modifiés pendant la phase internationale uniquement si le déposant a présenté une demande d'examen préliminaire international. Voir DIR/PCT‑OEB, H‑I, 3.

Art. 34.2)b)
Guide PCT/PI 5.162

Concernant la rectification d'erreurs évidentes, voir DIR/PCT‑OEB, B‑III, 2.3.2 et DIR/PCT‑OEB, H‑I, 2. Concernant l'ajout d'une feuille entière des dessins manquant à la date du dépôt, voir DIR/PCT‑OEB, A‑II, 5.

Règle 91
Guide PCT/PI 5.161

Si les dessins présentés à la date du dépôt ne remplissent pas les conditions mentionnées à la règle 11 dans la mesure nécessaire aux fins d'une publication internationale raisonnablement uniforme, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur invite le déposant à remettre une correction dans un délai de deux mois à compter de la date de l'invitation (formulaire PCT/RO/106). Si l'OEB agissant en qualité d'office récepteur constate que les irrégularités n'ont pas été corrigées ou ne l'ont pas été dans les délais prescrits, il déclare que la demande internationale est considérée comme retirée (formulaire PCT/RO/117). Une demande internationale ne peut pas être considérée comme retirée pour inobservation des conditions matérielles mentionnées à la règle 11 si elle remplit ces conditions dans la mesure nécessaire aux fins d'une publication internationale raisonnablement uniforme.

Règle 26
DIR/RO 153-159

Quick Navigation