Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT

PARTIE A

A‑III, 3

Révision de ce point pour tenir compte de la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2017 (obligation de déposer les ordres de débit dans un format permettant leur traitement électronique (XML), en utilisant l’un des moyens de dépôt électroniques autorisés) ainsi que de l'introduction, le 1er décembre 2017, du paiement par carte de crédit.

A‑IV

Ajout d'un nouveau chapitre intitulé "Dispositions particulières".

A‑IV, 1

Ajout d'un nouveau point consacré au service PCT-Direct.

A‑IV, 1.2

Transfert au point A‑IV, 1.2 du passage consacré au dépôt d'une requête en traitement selon PCT Direct ; suppression en conséquence du point B‑IV,  1.2.2.

A‑IV, 2

Ajout d'un nouveau point consacré aux retraits.

PARTIE B

B‑IV, 3.1 ; B‑X, 3.4

Modifications reflétant le fait que le programme relatif aux stratégies de recherche (feuille d'information concernant la stratégie de recherche) est un service systématique depuis le 1 er janvier 2018.

B‑XI, 2.2

Modifications reflétant le fait que l'Office belge des brevets n'agit plus en qualité d'office récepteur depuis le 1er avril 2018, si bien que l'OEB agissant en qualité d'ISA n'accepte les demandes internationales rédigées en néerlandais, aux fins de la recherche, que si elles ont été déposées auprès de l'Office néerlandais des brevets en qualité d'office récepteur.

PARTIE E

E‑III, 1

Ajout des nouveaux accords PPH conclus avec l'OEAB (Eurasie) et l'INPI (Brésil).

Partie générale

Partie générale 2.6

Ajout des formulaires utilisés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ; actualisation et restructuration de la liste des formulaires utilisés par l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA et d'IPEA.

PARTIE A

A‑III, 4.1

Ajout de l'information selon laquelle, depuis le 1er avril 2018, aucune taxe de transmission n'est due pour des demandes internationales déposées en ligne dans un format à codage de caractères.

A‑III, 4.2

Clarifications concernant les formulaires utilisés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur en cas de paiement d'un excédent ou d'un montant insuffisant.

A‑III, 5.3 ; A‑III, 6.2 ; A‑III, 7.4 ; A‑III, 9.2 ; A‑III, 9.2.1.1 ; A‑III, 9.2.1.2 ; A‑III, 9.2.1.3 ; A‑III, 9.4 ;

A‑III, 9.7

Actualisation des renvois aux communiqués publiés au JO.

PARTIE B

B‑III, 2.3.3; B‑XI, 2.1

Précision selon laquelle, conformément aux règles 4.18, 20.3 et 20.6 PCT, il est possible d'incorporer par renvoi plusieurs éléments manquants.

B‑IV, 1.1; B‑VIII, 2.2.1;

B‑XII, 1 

Actualisation des renvois aux communiqués publiés au JO.

B‑VII, 7.1

Procédure de réserve : précision selon laquelle la recevabilité de la réserve est vérifiée par l'agent des formalités.

B‑XI, 3.2.2

Précision selon laquelle des revendications indépendantes multiples n'appellent pas nécessairement une objection au titre de l'article 6 PCT devant être indiquée dans le cadre VIII.

B‑XI, 3.2.4

Précision selon laquelle les questions mineures au sujet de la clarté sont indiquées dans le cadre n° VII et non dans le cadre n° VIII.

PARTIE C

C‑II, 2; C‑IX, 1

Actualisation des renvois aux communiqués publiés au JO.

C‑II, 7

Précision selon laquelle la demande d'examen préliminaire international doit être signée pas tous les déposants.

C‑III, 2

Précision selon laquelle, conformément aux règles 4.18, 20.3 et 20.6 PCT, il est possible d'incorporer par renvoi plusieurs éléments manquants.

C‑IV, 4.1

Précision selon laquelle si l'objection ayant conduit à limiter la recherche pendant la phase PCT a été levée, une recherche additionnelle effectuée après l'entrée dans la phase européenne n'occasionne aucun coût supplémentaire pour le déposant.

C‑V, 5.1

Procédure de réserve : précision selon laquelle la recevabilité de la réserve est vérifiée par l'agent des formalités.

C‑VII, 1

Clarification de la raison pour laquelle il ne peut être accédé aux demandes d'entretien téléphonique qu'après réception d'une réponse à l'invitation à payer des taxes additionnelles ; et

Précision selon laquelle les demandes de renseignement concernant l'instruction d'un dossier peuvent être présentées en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012.

PARTIE F

F‑III, 6.3

Actualisation des renvois aux communiqués publiés au JO.

F‑VI, 1.2

Clarification de la pratique de l'OEB.

PARTIE G

G‑II, 1 ;

G‑II, 3.1 – G‑II, 5.5 ;

Actualisation des renvois aux communiqués publiés au JO.

G‑IV, 3

Clarification concernant la date du dépôt international attribuée lorsque des parties manquantes sont fournies ultérieurement.

G‑IV, 5.1

Précision selon laquelle les documents de l'état de la technique intermédiaire doivent, le cas échéant, être cités dans le rapport de recherche internationale ou dans le rapport d'examen préliminaire international.

G‑IV, 6.2 ; G‑VI, 3 ; G‑VI, 4

Précision reflétant le fait que ces points sont également valables au stade de la recherche.

G‑IV, 8

Clarification de la pratique lorsque des documents de l'état de la technique contiennent des erreurs.

PARTIE H

H‑II, 2.2.2 – H‑II, 2.2.2.2

Précision selon laquelle, conformément aux règles 4.18, 20.3 et 20.6 PCT, il est possible d'incorporer par renvoi plusieurs éléments manquants.

Partie générale

Partie générale 1 ;Partie générale 2.1 ; Partie générale 2.5 ; Partie générale 3.1

PARTIE A

A‑I, 1 ; A‑I, 2 ; A‑I, 3 ; A‑II ; A‑III, 4.2 ; A‑III, 4.3 ; A‑III, 4.4 ; A‑III, 4.5 ; A‑III, 4.6 ; A‑III, 5.1 ; A‑III, 5.2 ; A‑III, 6.1 ; A‑III, 7.1 ; A‑III, 7.2 ; A‑III, 7.2.1 ; A‑III, 7.3 ; A‑III, 7.5 ; A‑III, 8.1 ; A‑III,  8.1.1 ; A‑III, 8.1.2 ; A‑III, 8.2.1 ; A‑III, 8.4.1

PARTIE B

B‑VII, 7.2

PARTIE C

C‑I, 3 ; C‑II, 8 ; C‑II, 11

PARTIE F

F‑VI, 3.7

PARTIE G

G‑I, 1 ; G‑I, 2 ; G‑IV, 6.1