T 0258/03 (Méthode d'enchères/HITACHI) du 21.04.2004

I. Une méthode faisant intervenir des moyens techniques constitue une invention au sens de l'article 52(1) CBE (à distinguer de la décision T 931/95-Contrôle d'un système de caisse de retraite/PBS PARTNERSHIP)(voir points 4.1 à 4.4 des motifs).

II. Des étapes d'une méthode consistant à modifier un modèle d'activité économique et visant à contourner un problème technique plutôt qu'à le résoudre par des moyens techniques ne peuvent contribuer au caractère technique de l'objet revendiqué (voir point 5.7 des motifs).