2.4.2 Suppression, dans la description, d'une caractéristique lorsque la revendication reste inchangée

Dans l'affaire T 142/05, la chambre a jugé que, même lorsque le texte des revendications du brevet tel que délivré est clair et n'a pas été modifié, la simple suppression, dans la description, d'une indication sur une propriété importante et souhaitée de l'objet de l'invention, peut entraîner une extension de l'étendue de la protection qui est contraire à l'art. 123(3) CBE 1973 (la situation est différente dans le cas d'une caractéristique qui est facultative et donc secondaire, cf. T 71/10). La chambre a expliqué que si les revendications représentent la composante la plus importante pour déterminer la protection conférée, le texte des revendications ne doit pas pour autant être le seul élément déterminant, et qu'il convient d'utiliser la description et les dessins pour interpréter les revendications. Il s'ensuit que, même si le libellé d'une revendication est clair, c'est-à-dire que ce qui est couvert par le texte précis de la revendication est clair, il convient de s'appuyer sur la description et les dessins. Dans certaines circonstances, ceci peut aboutir à une autre interprétation de la revendication que lorsque seul le texte de la revendication est pris en considération. La chambre note également que des modifications apportées à la description et aux dessins peuvent donc transformer la teneur des revendications et, le cas échéant, étendre la protection conférée par le brevet au sens de l'art. 69(1) CBE 1973, même si le texte des revendications est clair et demeure inchangé. La chambre estime que la suppression dans le cas d'espèce engendre une généralisation de l'enseignement du brevet. Il y a donc violation de l'art. 123(3) CBE 1973.

Cette approche a été confirmée dans les décisions T 1360/13 ainsi que T 953/22, portant sur la suppression de dessins (voir chapitre II.E.2.4.5. ci-après).