a) Décisions reconnaisant l'effet de la chose jugée entre différentes procédures

Dans l'affaire T 51/08, le requérant avait joint au mémoire exposant les motifs du recours des revendications modifiées, qui correspondaient à la deuxième requête subsidiaire de la demande antérieure qui avait déjà été rejetée par une chambre de recours. La chambre a estimé qu'un objet sur lequel une chambre de recours rend une décision définitive pour la demande antérieure devient res judicata et ne peut être repris dans la demande divisionnaire (voir aussi T 790/10 ; voir cependant la décision T 2145/11, dans laquelle la chambre a fait observer que l'affaire en cause était différente de l'affaire T 51/08, en ce sens que les revendications en cause n'étaient pas identiques à celles soumises dans la procédure portant sur le brevet initial).

Dans l'affaire T 1155/13, le requérant avait soulevé une objection pour insuffisance de l'exposé à l'encontre du brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire. La chambre a cependant fait observer que la décision T 468/09 avait statué sur l'objection relative à l'insuffisance de l'exposé se rapportant au brevet délivré sur la base de la demande initiale. Puisque la décision T 468/09 avait force de chose jugée et traitait de l'insuffisance de l'exposé pour les mêmes modes de réalisation, et que les faits étaient les mêmes, la présente chambre n'était pas habilitée à réexaminer cette objection (se référant à la décision T 51/08).