3.5. Décisions des instances administratives de l'OEB

Dans l'affaire T 1448/09, la chambre a conclu que la requérante ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir abordé un motif de la décision dans son mémoire de recours dont on pouvait légitimement estimer qu'il puisse avoir fait l'objet d'un malentendu au vu des circonstances. La chambre a estimé, qu'en vertu du principe de bonne foi le contenu d'une décision qui fait grief doit être dépourvu de toute ambiguïté susceptible d'affecter sa compréhension.

La chambre dans l'affaire T 1482/21 a fait observer que toute remise en cause ultérieure d’une décision de la section de dépôt faisant droit à une requête en restitutio in integrum serait incompatible avec le principe de protection de la confiance légitime. Une partie dont la requête en restitutio in integrum a été favorablement accueillie dans le cadre d'une procédure ex parte a toutes les raisons de croire qu'elle peut se fier à cette décision pour la suite de ses démarches au titre de la procédure.