e) Audition d'un témoin devant une juridiction nationale 

Selon la règle 120 CBE, une partie, un témoin ou un expert cité devant l'OEB peut lui demander l'autorisation d'être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel il a son domicile (exemple T 582/90 ; contre-exemple T 827/99, audition de témoin par la juridiction nationale compétente jugée non nécessaire).

Dans la décision T 1043/93, une déclaration devant notaire de témoins italiens dument cités mais absents avait été produite le jour de la procédure orale devant la chambre ; l'absence des témoins étant excusée par leur âge. La chambre relève que leur âge était déjà connu de la partie et que les témoins n'ont pas demandé à être entendus par les juridictions compétentes de l'État sur le territoire duquel ils résident (règle 72(2) (c) CBE 1973, désormais règle 118(2) (d) CBE).

Dans l'affaire T 1551/14, la crédibilité du témoin, un salarié du requérant, était une question déterminante étant donné que les points relatifs à la nouvelle requête subsidiaire mentionnés par le témoin dans une attestation étaient décisifs pour établir la brevetabilité de l'invention et que ces points n'étaient jusqu'alors etayés que par cette déclaration. D'après la chambre, cette question ne pouvait être tranchée que par une nouvelle audition du témoin, au besoin sous serment devant une juridiction nationale (règles 119 et 120(2) CBE). L'affaire a été renvoyée avec ordre de poursuivre l'instruction avec le témoin concerné.

Dans l'affaire T 1117/16, les témoins avaient déclaré, au cours de la procédure d'opposition, en réponse à la deuxième citation à témoigner, qu'ils n'étaient pas (ou plus) disposés à témoigner. Le requérant (opposant) avait fait valoir que la division d'opposition avait commis une grave erreur de procédure en décidant de ne pas recueillir devant une juridiction nationale la déposition des témoins offerts à titre preuves des usages antérieurs publics alléguées oV1 et oV2, alors qu'elle avait considéré ces usages antérieurs comme pertinents et que les témoins n’auraient pas disposer du droit de refuser de témoigner devant la juridiction nationale compétente. Selon la chambre, il ne résulte pas du libellé de la règle 120(1), deuxième phrase, CBE une obligation légale pour l'OEB de demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel le témoin à son domicile de recueillir la déposition de ce témoin en application de l'art. 131(2) CBE 1973, mais il ressort du libellé de cette disposition que cela relève du pouvoir d'appréciation de l'OEB. La règle 120(1) CBE n'était pas applicable en l'espèce et, conformément aux dispositions de la CBE, nul ne peut être contraint de témoigner dans les procédures devant l'OEB. L’instance aurait pu, selon la chambre, tirer les conséquences du refus de témoigner lors de l'appréciation des preuves, mais cela ne jouait pas de rôle sur la question de savoir si ces témoins auraient dû être entendus par les autorités judiciaires nationales compétentes. Une provision sur les frais était aussi en question.

L'art. 131(2) CBE est l'article de base pour les mesures d'instruction exécutées par des juridictions nationales ou des autorités des Etats contractants (voir aussi règle 118(2)d) CBE, règle 120 CBE, règle 150 CBE, et Directives CBE E‑IV, 3 – version d’avril 2025).