3.2.10 Traitement discriminatoire (ou non) des parties

Dans l'affaire T 712/97, la division d'opposition n'avait pas admis dans la procédure un compte rendu d'essais que le requérant avait produit en réponse au rapport de même type soumis par l'intimé (titulaire du brevet). Le fait d'admettre le compte rendu de l'une des parties, mais pas la réponse de l'autre partie créait une impression de traitement discriminatoire. La division d'opposition avait commis un vice de procédure.

La chambre, dans l'affaire T 523/14 a estimé qu'il était contraire aux principes de loyauté procédurale et d'égalité des droits des parties d'admettre D55 déposé tardivement (attestation écrite produite par l'opposant), en ne tenant pas compte de D54 déposé tardivement (résultats d'une recherche à l'aide d'une Wayback machine sur Internet (archive internet) produits deux jours plus tard par le titulaire du brevet) car ils n'étaient pas de prime abord pertinents pour établir la date de publication de D11. Selon la chambre, D54 pouvait servir à jeter le doute raisonnable sur les arguments de l'opposant selon lesquels D11 était accessible sur le site Internet Glasstech en novembre 2007 ou avant, et avait donc pu être admis. Toutefois, à la lumière de l'analyse détaillée de D54 par la division d'opposition, la chambre a conclu que l'admettre n'aurait pas changé l'issue de la procédure. Cependant, au vu de l'impact potentiel sur la question la plus contestée de la procédure, à savoir, l'accessibilité au public de D11, la chambre a décidé de prendre en considération D54 (voir aussi T 1551/14).

Dans l'affaire T 435/20, les documents D81 à D90 ont été déposés en réaction directe et immédiate à de nouvelles preuves produites par le requérant (titulaire du brevet) le dernier jour auquel des observations écrites pouvaient être présentées en vertu de la règle 116 CBE. En admettant dans la procédure les documents D80 déposés tardivement et les pièces justificatives D64 à D79, mais en n'admettant pas les documents D81 à D90 déposés par les intimés en réaction directe, la division d'opposition n'a pas respecté les principes d'équité procédurale et d'égalité de traitement des parties. Le fait que l'opinion provisoire de la division d'opposition ait été négative pour le requérant et positive pour les intimés ne pouvait justifier un traitement différent des parties, étant donné qu'une opinion provisoire n'est ni contraignante ni définitive.