3.5.3 Pas de renonciation au droit à une décision motivée

La demande de décision en l'état du dossier ne peut donc être interprétée comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée (T 265/03, T 583/04, T 1182/05, T 1309/05, T 1356/05, T 1360/05 et T 750/06). Dans l'affaire T 1356/05, la chambre va plus loin et indique que même si un demandeur renonçait expressément à son droit à une décision pleinement motivée de la première instance, cela n'autorisait pas la division d'examen à s'en dispenser.

Dans l'affaire T 952/07, la chambre a indiqué que la règle 68(2) CBE 1973 correspond à un principe fondamental dans tous les États contractants suivant lequel les décisions de juridictions de l'ordre administratif doivent être motivées. La partie déboutée doit pouvoir comprendre les motifs de la décision défavorable rendue à son encontre, de sorte qu'elle puisse envisager de former un recours.

Dans l'affaire T 2187/17, la chambre a fait observer qu'une demande de décision en l'état du dossier ne doit pas être comprise comme une renonciation par la partie à son droit à une décision pleinement motivée. Les instances de l'OEB ne peuvent pas s'abstenir de motiver leurs décisions lorsque la CBE exige qu'elles les motivent.