V. Représentation
Menu
Home
Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
V. Représentation
3. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
3. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
Vue d'ensemble
3. Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé
3.1. Généralités
3.2. Registre des avocats
3.3. Conditions d'habilitation selon l'article 134(8) CBE
Précédent
Suivant