1.2.1 Généralités

Selon l'art. 94(1) CBE, sur requête, l'OEB examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la CBE. La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen. L'art. 94(1) CBE est quasiment identique à l'art. 94(1) CBE 1973. Seul le mot "écrite" a été supprimé et remplacé par la formule "conformément au règlement d'exécution". Voir la règle 1 CBE concernant l'exigence relative à l'utilisation de la forme écrite. Lorsque la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée (art. 94(2) CBE, qui correspond à l'art. 94(3) CBE 1973).

Selon la règle 70(1) CBE (art. 94(2) CBE 1973) le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée.

Dans l'affaire J 21/98 (JO 2000, 406), la chambre juridique a indiqué que la requête en examen constitue dans la procédure de délivrance une étape autonome, à bien dissocier de l'étape (précédente) consistant à déposer la demande de brevet européen. En particulier, l'art. 94(1) CBE 1973 montre que dans la CBE, la demande de brevet n'est pas considérée comme le seul acte devant être accompli par le demandeur pour obtenir la délivrance d'un brevet, mais que celui-ci doit accomplir un acte supplémentaire consistant dans la formulation d'une requête écrite en examen, à savoir déclarer à nouveau son intention de poursuivre la procédure de délivrance. Par conséquent, le demandeur a le droit de connaître le résultat du rapport de recherche, avant de décider soit de demander la poursuite de la procédure de délivrance au moyen de la requête en examen, assortie du paiement de la taxe y afférente, soit de mettre fin à la procédure.

Dans l'affaire J 12/82 (JO 1983, 221), la chambre juridique a constaté que les termes clairs de l'art. 94 CBE 1973 ne permettaient pas une interprétation extensive, le texte de cet article exigeant que la requête soit écrite, formulée dans un certain délai et accompagnée du paiement de la taxe dans le même délai. Elle a déclaré que le seul paiement de la taxe d'examen dans les délais prévus à l'art. 94(2) CBE 1973 ne saurait tenir lieu de formulation en temps utile de la requête en elle-même.

Dans la décision J 4/00, la chambre juridique a considéré qu'une requête en examen au titre de l'art. 94 CBE 1973 nécessite, au-delà du paiement de la taxe d'examen, que le demandeur manifeste son intention de voir sa demande passer au stade de l'examen dans une déclaration écrite et adressée à l'OEB où elle devra parvenir en temps voulu. Pour que le texte déposé à l'OEB puisse être considéré comme une requête en examen, la seule interprétation raisonnable de ce texte doit être en l'espèce que le demandeur voulait informer l'OEB qu'il souhaitait que sa demande soit examinée conformément à l'art. 94 CBE 1973.

Dans l'affaire T 158/12, la chambre a constaté qu'aucune disposition de la CBE n'autorise le paiement de plusieurs taxes d'examen pour une demande de brevet. Cela est conforme aux possibilités de faire valoir dans le cadre de la procédure d'examen que la demande satisfait à l'exigence d'unité ou de déposer des demandes divisionnaires, ce qui permet de respecter le principe une invention – un examen (et une taxe d'examen pour une procédure d'examen). Ainsi, un seul examen doit être effectué par demande, découlant du fait qu'une seule taxe d'examen est acquittée. Après avoir choisi de faire porter l'examen sur une invention (ou une pluralité d'inventions), il n'est pas possible de modifier ce choix une fois que l'examen de cette invention a débuté. La chambre a estimé que cette approche, qui repose sur les dispositions de la CBE, a été confirmée dans l'avis G 2/92 (JO 1993, 591), selon lequel "du fait que toute demande doit satisfaire à l'exigence d'unité d'invention et qu'il ne doit être acquitté qu'une seule taxe d'examen par demande, le contrôle effectué au stade de l'examen […] ne devra porter que sur une seule invention par demande " (point 2 des motifs). Par conséquent, l'opinion du requérant selon laquelle l'examen d'une demande pouvait se baser sur plusieurs inventions n'était pas étayée par cet avis de la Grande Chambre de recours.