3.9. Rejet d'une demande de brevet européen au titre de l'article 97(2) CBE

Aux termes de l'art. 97(2) CBE (art. 97(1) CBE 1973), si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la CBE, elle rejette la demande, à moins que la CBE ne prévoie une conséquence juridique différente.

Dans l'affaire R 14/10, la Grande Chambre de recours a considéré que la CBE n'impose pas d'examiner une demande de brevet européen ou un brevet européen dans son intégralité, c'est-à-dire de procéder à un examen portant sur toutes les revendications en instance, si une revendication jugée non admissible est maintenue et qu'aucune requête subsidiaire concernant un jeu de revendications dépourvu de cette revendication non admissible n'est soumis. Dans un tel cas, la demande ou le brevet ne satisfait pas à une exigence de la CBE et peut être rejeté(e) ou révoqué(e) (voir T 228/89, renvoyant à T 5/81, JO 1982, 249 ; voir aussi T 293/86, T 398/86, T 98/88).

Dans l'affaire T 162/88, la chambre a jugé que lorsque la demande de brevet européen comporte dans le texte présenté ou approuvé par le demandeur une revendication jugée non admissible par la division d'examen, cette dernière est tenue, conformément à l'art. 97(1) CBE 1973, de rejeter la demande de brevet européen dans son ensemble, et non pas uniquement la revendication en question. Dans ces circonstances, il est inutile de prendre position sur les éventuelles autres revendications (voir aussi T 117/88, T 253/89, T 228/89).

D'après la décision T 11/82 (JO 1983, 479), la demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution (voir art. 78(3) CBE 1973). Si la division d'examen estime que ce n'est pas le cas, elle est tenue, en application de l'art. 97(1) CBE 1973, de rejeter la demande.

Dans quelques décisions, les chambres ont déclaré qu'il est vivement souhaitable que la décision susceptible de recours rendue par la division d'examen soit suffisamment motivée sur tous les points qui ont été soulevés par l'OEB durant la procédure d'examen et qui ont été évoqués en détail dans la réponse du demandeur. Des décisions ainsi "complètes" conduisent à rationaliser le déroulement de la procédure, vu qu'elles rendent superflu le renvoi à la première instance : la chambre peut statuer sur tous les points déjà soulevés en première instance sans pour autant priver le demandeur d'une première instance (voir T 153/89, T 33/93, T 311/94).

Dans l'affaire T 839/95, la division d'examen n'avait pas rendu une décision finale, comme prévu à l'art. 97 CBE 1973, mais une décision présentée comme intermédiaire selon l'art. 106(3) CBE 1973, par laquelle elle avait rejeté la requête principale ainsi que deux requêtes subsidiaires, et déclaré que l'invention revendiquée selon la troisième requête subsidiaire répondait aux exigences de la CBE. La chambre a relevé que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ne prévoient la possibilité de rendre une décision intermédiaire, lorsqu'une requête subsidiaire est admissible, que dans la procédure d'opposition. Selon la chambre, l'instance du premier degré n'a pas lieu d'agir de même lors de la procédure de délivrance. En effet, le but de la décision intermédiaire dans la procédure d'opposition est d'épargner au titulaire du brevet les frais supplémentaires liés aux exigences de forme prévues à la règle 58(5) CBE 1973, avant que ne soit rendue une décision finale sur le texte dans lequel le brevet peut être maintenu (T 89/90, JO 1992, 456). La procédure de délivrance ne connaît pas de situation similaire, étant donné qu'il n'y a pas de partie adverse susceptible d'élever des objections à l'encontre du texte approuvé par le demandeur. La chambre a par ailleurs estimé que le recours était recevable, car les requêtes précédentes du demandeur ayant été rejetées, il n'avait pas été fait droit à ses prétentions.

Dans l'affaire T 856/05, le requérant avait fait valoir que la décision de la division d'examen ne donnait aucun motif à l'appui du rejet de la revendication 6 et que, par conséquent, elle n'était pas motivée et contrevenait en cela à la règle 68(2) CBE 1973. La chambre a considéré qu'il suffisait que la division d'examen cite, dans une décision portant rejet d'une demande de brevet européen en vertu de l'art. 97(1) CBE 1973, un seul motif qui s'oppose, selon elle, à la délivrance d'un brevet européen, puisque la CBE ne prévoit pas de disposition autorisant la délivrance partielle d'un brevet européen. Dans l'affaire en cause, la division d'examen ne pouvait pas délivrer de brevet car elle a estimé que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive. Elle n'était donc en rien tenue de prendre position sur les autres revendications.

Une demande de brevet européen peut également être rejetée en vertu de l'art. 97(2) et 125 CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) et (3) CBE (G 4/19, JO 2022, A24). Pour plus d'informations concernant la double protection par brevet, voir chapitre II.G "Interdiction de la double protection par brevet".