4.3. Motivation suffisante

Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, bien que l'art. 114(2) CBE donne à la division d'opposition la possibilité de ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile, la division est tenue de motiver sa décision ; le simple fait de se référer au retard ne suffit pas (T 705/90, T 214/01, T 1855/13, T 1984/19). Même en cas de retard, l'exercice du pouvoir d'appréciation par la division d'opposition reste l'élément déterminant pour cet aspect de la procédure. Par conséquent, la décision doit indiquer les motifs pour lesquels la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation dans tel ou tel sens (T 1855/13).

Dans l'affaire T 2097/10, la chambre a jugé suffisant l'exposé des motifs succinct de la division d'opposition, selon lequel les documents D18 et D19 étaient pertinents et relativement courts. En outre, il ne ressortait pas du procès-verbal que le mandataire du titulaire du brevet n'avait pas eu la possibilité de prendre position sur ces documents, ni qu'il avait demandé davantage de temps pour ce faire ou qu'une requête en ce sens lui avait été refusée.

Dans la décision T 544/12, la chambre a relevé que le simple fait d'invoquer un manque de pertinence de prima facie ne constituait pas en soi une argumentation suffisante.

Dans l’affaire T 1984/19, la chambre a conclu que, s’il est vrai qu’une division d’opposition doit avoir une certaine latitude pour admettre ou écarter des preuves produites tardivement, la motivation avancée dans la décision contestée pour ne pas admettre D16 dans la procédure d’opposition était insuffisante au vu de la règle 111(2) CBE. La lecture de la décision et du procès-verbal ne permettait pas à la chambre de comprendre les considérations qui avaient amené la division d’opposition à conclure que le contenu de D16 n’allait pas au-delà du contenu des pièces versées au dossier ni pourquoi D16 n’était pas considéré comme pertinent pour l’issue de l’affaire, tant sur le plan de la nouveauté que sur celui de l’activité inventive. Afin d’établir si la division d’opposition avait exercé correctement son pouvoir d’appréciation (G 7/93, JO 1994, 775), il était essentiel pour la chambre de savoir quels principes la division d’opposition avait pris en considération et quels intérêts elle avait pondérés.