3.3. Article 112bis CBE – intérêt à agir permanent du requérant

Dans l'affaire R 12/20, la Grande Chambre de recours a fait observer que pendant l'intégralité de la procédure de révision, il est nécessaire que le requérant ait en permanence un intérêt à agir, que les conditions de recevabilité soient réunies et que le respect de ces exigences soit contrôlé d'office. Pendant la présente procédure de révision, la procédure d'opposition a été poursuivie. L'opposition du requérant (opposant) a été rejetée et le brevet qu'il attaquait a été maintenu tel qu'il avait été délivré, sans que le requérant ait formé ne serait-ce qu'à titre de précaution un recours contre cette décision. La Grande Chambre de recours, concluant que le requérant ne pouvait plus faire valoir qu'il avait encore un intérêt à agir, a jugé que les conditions de recevabilité de la requête en révision présentée initialement n'étaient donc plus réunies. La requête en révision a par conséquent été rejetée comme manifestement irrecevable.