3.4.1 Article 112bis(1) CBE – Partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre n'a pas fait droit

Dans l'affaire à la base de la décision R 1/11, le brevet avait été transféré et le cessionnaire avait formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet. Le transfert n'avait toutefois pas été enregistré, conformément à la règle 22 CBE avant l'expiration du délai de recours. La décision contestée dans la requête en révision avait donc rejeté le recours du cessionnaire comme irrecevable. Le recours du cédant qui avait été formé après l'expiration du délai de recours, avait également été jugé irrecevable. Le cessionnaire et le cédant ont dès lors tous deux présenté une requête en révision. La Grande Chambre de recours a fait valoir que la condition prévue à l'art. 112bis(1) CBE, selon laquelle la décision en cause doit faire grief au requérant pour qu'une requête en révision soit recevable, était remplie en ce qui concerne le cessionnaire, indépendamment de sa qualité de partie à la procédure de recours car le grief résultait justement du refus de reconnaître son statut de requérant (sa requête en révision a toutefois été considérée comme étant manifestement dénuée de fondement). En revanche, la requête du cédant était manifestement irrecevable, car, n'étant plus le titulaire du brevet, il n'était pas lésé par la décision attaquée.

Dans l'affaire R 13/22, la Grande Chambre de recours a souligné que les art. 112bis(1) et 107 CBE se réfèrent au grief qui résulte d’une/de la décision, et non aux motifs énoncés dans la décision. En outre, la Grande Chambre de recours n’a vu aucune raison d’attribuer au terme "partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n’a pas fait droit" de l'art. 112bis(1) CBE un sens différent de celui donné à l’art. 107 CBE. La jurisprudence relative aux affaires dans lesquelles une "partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n’a pas fait droit" au sens de l’art. 107 CBE était ainsi pertinente aux fins d’interprétation de ce terme dans l’art. 112bis(1) CBE. La Grande Chambre de recours a fait référence entre autres à l'affaire T 193/07 dans laquelle la chambre avait estimé qu'il n'était fait grief à une partie que si le dispositif de la décision attaquée n’était pas conforme à sa requête. La Grande Chambre de recours a également rappelé d’autres décisions rendues par les chambres de recours, selon lesquelles, dans les cas où le dispositif de la décision de la division d'opposition énonçait la révocation du brevet, ladite décision ne "faisait pas grief" à un opposant qui avait demandé la révocation du brevet dans son intégralité, quels qu’aient été les motifs énoncés dans la décision.