4.1. Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE

Pour des informations générales relatives à l'art. 24 CBE, voir le chapitre III.J. "Soupçon de partialité". Le présent chapitre traite des décisions rendues par la Grande Chambre de recours en application de l'art. 112bis(2)a) CBE.

Dans l'affaire R 16/10, la Grande Chambre de recours a rejeté l'argument du requérant selon lequel l'art. 24(1) CBE, concernant l'exclusion des membres d'une chambre dans certaines circonstances, englobait non seulement la situation spécifique où un des membres a représenté une partie dans l'affaire en cause, mais aussi la situation générale où un membre est antérieurement intervenu en qualité de représentant de cette partie pour toute question. Dans l'affaire R 20/09, la Grande Chambre de recours a confirmé que si un membre d'une chambre de recours est soupçonné de partialité, l'art. 112bis(2)a) CBE exige le rendu d'une décision sur ce soupçon (art. 24(4) CBE).

Dans l'affaire R 3/16, la Grande Chambre de recours a confirmé que l'art. 112bis(2)a) CBE vise notamment la situation où un membre a participé à la décision en violation de l'art. 24(1) CBE ou malgré son exclusion en vertu d'une décision prise conformément à l'art. 24(4) CBE. L'auteur de la requête en révision a fait valoir que selon un principe établi, une partie n'est nullement tenue de comparaître devant une juridiction irrégulière et que cela peut même lui porter préjudice car le droit d'être entendu ne saurait être dûment garanti devant une telle instance. S'est alors posée la question de savoir si une procédure de recours tenue par une chambre siégeant dans une composition irrégulière peut en soi constituer une violation du droit d'être entendu. Cette question est toutefois restée en suspens, la Grande Chambre de recours n'étant pas parvenue à la conclusion que la chambre avait effectivement fait abstraction de la procédure prévue à l'art. 24(4) CBE.

Dans l'affaire R 17/09, la Grande Chambre de recours a estimé qu'en anglais, le terme "man of the street" (homme de la rue) n'avait aucune connotation négative et désignait dans la langue courante le citoyen moyen.

Dans l'affaire R 12/22, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un droit à toujours obtenir par avance des informations sur un membre à partir de sources publiques librement accessibles ne pouvait être reconnu. Vérifier si les exigences de l'art. 24 CBE étaient satisfaites pouvait encore s’effectuer lors de la procédure orale en posant des questions à ce sujet au membre de la chambre concerné.