3. Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE
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  8. 3.14. Effets d'une requête en révision bien fondée
  9. 3.14.3 Remboursement de la taxe de requête en révision
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3.14. Effets d'une requête en révision bien fondée

Vue d'ensemble

3.14.3 Remboursement de la taxe de requête en révision

Dans l'affaire R 21/11, la Grande Chambre de recours a indiqué que le remboursement de la taxe de requête en révision au titre de la règle 110 CBE ne peut intervenir que lorsque la procédure devant les chambres de recours est rouverte (une demande de remboursement n'est pas requise à cet effet).

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