4.2. Article 112bis(2)b) CBE – personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours

La Grande Chambre de recours n'a pas encore eu à juger recevable ou admissible une requête en révision fondée sur l'allégation selon laquelle une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours aurait participé à la décision.

Dans la décision R 21/22, la Grande Chambre de recours a estimé que les art. 11(3) et 112bis(2)b) CBE visaient la même nomination, c’est-à-dire la nomination à l’ensemble des chambres de recours, et non le rattachement d'un membre à une chambre en particulier ou à des chambres. Elle a estimé que le motif de la requête au titre de l’art. 112bis(2)b) CBE est applicable dès lors que le membre d’une chambre donnée est une personne qui n'a pas été nommée aux chambres de recours suivant l’art. 11(3) CBE. En conséquence, les arguments du requérant fondés sur l’emploi du singulier dans "chambre de recours" dans la version en langue allemande de l'art. 112bis(2)b) CBE, ("nicht zum Beschwerdekammermitglied ernannt"), n'a pas convaincu la Grande Chambre de recours.

Conformément à l'art. 19(1), deuxième phrase, RPCR, seuls les membres de la chambre participent à la délibération ; toutefois, le président de la chambre peut autoriser d'autres agents à y assister. Dans l'affaire T 857/06, la chambre a estimé qu'en application de cette disposition (ancien art. 19(1) RPCR 2003), l'assistant d'une chambre pouvait assister et participer aux délibérations.