4.3.1 Généralités

Les décisions d'une chambre de recours ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position (art. 113(1) CBE) et une demande de brevet européen ou un brevet européen ne peut être examiné que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet (art. 113(2) CBE). Pour des informations générales relatives au droit d'être entendu conféré par l'art. 113 CBE, voir le chapitre III.B intitulé "Droit d'être entendu".

L'un des motifs sur lequel la plupart des requêtes en révision sont fondées est la violation fondamentale alléguée de l'art. 113(1) CBE. La majorité des requêtes en révision auxquelles il a été fait droit à ce jour concernent une violation fondamentale de l'art. 113 CBE (cf. au présent chapitre, V.B.4.3.21 et V.B.4.4.3).