1.7. Compétence de la Grande Chambre de recours pour déterminer le droit à la priorité

Dans l’affaire G 1/22 (JO 2024, A50), la Grande Chambre de recours a relevé qu’il convenait de procéder à une distinction rigoureuse entre le droit à la demande ultérieure et le droit de revendiquer la date de priorité pour cette demande. Elle a considéré que l’art. 60(3) CBE ne s’applique ni directement ni par analogie au droit de priorité mentionné à l’art. 87(1) CBE. La Grande Chambre de recours a conclu que l’OEB est compétent pour apprécier le droit à la priorité et que cette appréciation doit être effectuée conformément au droit autonome de la CBE. La reconnaissance de la compétence de l’OEB pour apprécier le droit de priorité respecte également l’argument selon lequel l’OEB, compte tenu de l’art. 87(1) CBE, est tenu d’évaluer tous les aspects du droit de priorité. Si les quatre exigences pertinentes aux fins de l’art. 87(1) CBE sont évaluées par l’OEB, l’OEB est compétent en ce qui concerne tous les éléments susceptibles d’être pertinents pour déterminer l’état de la technique, ce qui lui permet d’examiner tous les aspects relevant de la brevetabilité. Selon la Grande Chambre de recours, il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle le demandeur qui se prévaut d’une priorité conformément à l’art. 88(1) CBE est en droit de revendiquer cette priorité

Pour la compétence de l’OEB à déterminer le droit à la priorité, voir également le chapitre II.D.2.2.