3. Statut juridique du Président de l’OEB

Selon l'art. 10(1) CBE, la direction de l'OEB est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'OEB devant le Conseil d'administration. À cette fin, l'art. 10(2)a) CBE donne au Président le pouvoir et lui fait obligation de prendre "toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets". Selon l’art. 5(3) CBE, le Président de l’OEB représente l’Organisation européen des brevets. Dans l’affaire G 8/88 (concernant un accord administratif entre l’Office allemand des brevets (à l’époque, désormais l’Office allemand des brevets et des marques) et l’OEB ; JO 1991, 137), la Grande Chambre de recours a constaté que la capacité à représenter l’Organisation européen des brevets sur la base de l’art. 5(3) CBE 1973 définit ses fonctions, mais ne lui accorde aucun pouvoir allant au-delà de la représentation de l’Organisation. Le Président de l’OEB ne peut représenter l’Organisation en accomplissant un acte tel que la signature d’un accord, que s’il est compétent pour accomplir cet acte. La compétence du Président de l’Office pour agir en vue d’assurer la direction de l’Office découle de l’art. 10 CBE 1973 qui la régit. L’art. 10(2) CBE 1973 contient une énumération des compétences dévolues au Président qui (…) concernent essentiellement les activités internes de l’Office. La CBE ne définit pas concrètement dans quelle mesure le Président de l’Office est habilité par l’art. 10 CBE 1973 à "diriger" l’Office pour ce qui concerne les activités externes qui n’ont aucun rapport direct avec les compétences particulières du Président énumérées à l’art. 10(2) CBE 1973 hors le contrôle du Conseil d’administration prévu à l’art. 4(3) CBE 1973. Ce point est donc une question d’interprétation. Voir aussi à cet égard les décisions G 5/88, G 7/88.