2.4.2Facteurs de nature juridique 

Ces conditions ne sont pas seulement applicables pour la délivrance du brevet européen, mais elles s'imposent également lors de l'appréciation de la validité du brevet européen par les juridictions nationales. En outre, la CBE détermine de façon uniforme pour l'ensemble des États contractants l'étendue de la protection conférée par le brevet européen. 

2.4.005La procédure de délivrance est conduite par la section de dépôt, les divisions de la recherche et les divisions d'examen de l'OEB et, en cas d'issue négative, le demandeur peut former un recours devant les chambres de recours de l'OEB. En outre, la délivrance du brevet européen est suivie d'une période de neuf mois au cours de laquelle les tiers peuvent introduire une opposition motivée conduisant à une procédure d'opposition dont le résultat sera soit le maintien du brevet tel que délivré, ou avec un texte modifié, soit la révocation du brevet. La décision prise à l'issue de la procédure d'opposition s'applique à tous les États contractants désignés et peut également faire l'objet d'un recours devant les chambres de recours de l'OEB. 

Le titulaire d'un brevet délivré peut déposer une requête en limitation ou en révocation de son propre brevet.