4.1 Conditions de forme
4.1.1Qui peut déposer une demande de brevet européen ?
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.1.001Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale peut, indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile, demander un brevet européen (sous réserve du point 4.1.023).
Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des États contractants différents ; dans ce dernier cas, les demandeurs multiples sont considérés comme codemandeurs aux fins de la procédure devant l'OEB (cf. également point 4.1.029).