4.1.9Dépôt par renvoi à une demande déposée antérieurement 

4.1.022Au lieu de déposer les pièces de la demande, le demandeur peut déposer une demande de brevet européen en effectuant un renvoi à une demande déposée antérieurement. Lors du dépôt d'une demande par renvoi à une demande déposée antérieurement, il convient d'indiquer dans le formulaire de requête en délivrance (rubrique 26.1 du formulaire papier) la date de dépôt, le numéro de dossier et l'État ou l'office où la demande antérieure a été déposée. Le renvoi doit préciser qu'il remplace la description et les éventuels dessins. Une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement doit ensuite être déposée dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. Si la demande antérieure n'est pas rédigée en allemand, en anglais ou en français, une traduction doit être produite dans l'une de ces langues dans le même délai, à moins qu'une telle traduction ne soit déjà à la disposition de l'OEB. Si la copie certifiée n'est pas déposée dans ce délai ou dans un délai fixé par une invitation ultérieure, la demande n'est pas traitée comme une demande européenne. Si la traduction de la demande déposée antérieurement n'est pas déposée dans ce délai ou dans un délai fixé par une invitation ultérieure, la demande est réputée retirée (cf. toutefois points 4.1.007 et 5.10.008 s.).