Demandes dans le domaine de la biotechnologie
4.2.5.2 Description complétée par le dépôt de matière biologique
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.2.012Lorsqu'une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou qu'elle concerne une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, le demandeur doit déposer un échantillon de la matière biologique auprès d'une autorité de dépôt qui est habilitée par l'OEB, au plus tard à la date de dépôt de la demande.
Sont habilitées les autorités de dépôt internationales conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. La liste complète des autorités habilitées est publiée une fois par an au Journal officiel de l'OEB.
Lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, il y a lieu de mentionner le nom et l'adresse du déposant dans la demande et de fournir à l'OEB un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public.
4.2.014Enfin, le demandeur est tenu d'indiquer, dans un délai qui, en général, est de seize mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne, l'autorité de dépôt qu'il a choisie ainsi que le numéro d'ordre de la matière biologique déposée. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la matière biologique en question ne peut être considérée comme ayant été entièrement exposée par référence au dépôt de la culture. Pour plus de détails, prière de se référer aux Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
4.2.015Les demandeurs doivent s'assurer qu'ils ont bien rempli les rubriques correspondantes dans le dépôt en ligne de l'OEB ou dans le dépôt en ligne 2.0 (onglet "Biologie"), ou les rubriques 35 à 37 ("matière biologique") du formulaire OEB 1001 (dépôt sur papier, par formulaire en ligne ou EPO Contingency Upload Service). Ces rubriques servent à signaler à l'OEB que la demande se réfère à la matière biologique déposée en vertu de la règle 31 et lui permettent, le cas échéant, d'attirer l'attention du demandeur sur des irrégularités avant l'expiration du délai prévu à la règle 31(2).
Il est également vivement recommandé au demandeur de produire le récépissé de dépôt émis par l'autorité de dépôt. Ce document indique le dépositaire, l'autorité de dépôt choisie et le numéro d'ordre attribué au dépôt (cf. point 4.2.013). Ces informations permettent à l'OEB de certifier toute demande de remise d'un échantillon (cf. point 4.2.017) et à la division d'examen d'établir si la demande satisfait aux exigences de suffisance de l'exposé (cf. point 4.2.012). Un récépissé de dépôt doit être produit pour chaque échantillon de matière biologique exposé dans la demande et déposé auprès de l'une des autorités de dépôt habilitées. Le récépissé de dépôt peut être produit tant que la procédure est en instance devant l'OEB.
4.2.016À compter du jour de la publication de la demande de brevet européen (cf. point 5.3.001), la matière déposée est accessible au public, à condition que le requérant prenne des engagements à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet, de nature à restreindre l'utilisation et la dissémination de la matière.
Jusqu'à la date où les préparatifs techniques de la publication de la demande sont réputés achevés (cf. point 5.3.001), le demandeur peut déclarer à l'OEB que, pendant une période déterminée, l'accessibilité ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant ("solution de l'expert"). Toute personne physique peut être désignée comme expert, à condition qu'elle respecte les exigences et obligations définies par le Président de l'OEB. L'OEB doit recevoir l'information selon laquelle le demandeur souhaite choisir la "solution de l'expert" au plus tard quelque cinq semaines avant la publication de la demande de brevet européen. Le demandeur peut sélectionner la "solution de l'expert" dans le dépôt en ligne de l'OEB ou dans le dépôt en ligne 2.0 (onglet "Biologie") ou dans le formulaire OEB 1001 (dépôt sur papier ou par formulaire en ligne) en cochant la case correspondante.
Il est fait mention de la solution de l'expert dans la demande de brevet européen publiée.
4.2.017Si un demandeur souhaite recevoir un échantillon de matière biologique déposée dans la demande d'un tiers, il doit en faire la demande auprès de l'OEB. Les demandes de remise d'échantillons de la matière biologique déposée doivent être établies sur les formulaires requis, qui peuvent être téléchargés depuis le site Internet de l'OEB (epo.org). Les formulaires dûment remplis sont à adresser à l'OEB qui les certifie et les transmet à l'autorité de dépôt compétente.