4.3 Dépôt de la demande de brevet européen
4.3.4Transmission à l'OEB, en cas de dépôt auprès d'une administration nationale
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
4.3.008Lorsque le demandeur dépose une demande de brevet européen sur papier auprès d'une administration nationale, celle-ci émet le récépissé de documents (9e feuillet du formulaire de requête en délivrance). Après avoir vérifié que la demande satisfait aux exigences en matière de sécurité ou à d'autres exigences nationales, elle la transmet à l'OEB. L'OEB en informe ensuite le demandeur et lui indique la date de réception à l'OEB en lui envoyant un exemplaire du récépissé de documents (9e feuillet du formulaire de requête en délivrance).
Un récépissé de documents émanant de l'administration nationale concernée est également envoyé aux demandeurs qui déposent électroniquement leurs demandes de brevet européen auprès de l'une des administrations nationales autorisant ce mode de dépôt. S'ils ne reçoivent pas ce récépissé, ils sont invités à contacter l'administration nationale en question.
Si l'administration nationale suspend une demande européenne à cause des exigences nationales susmentionnées, le demandeur peut poursuivre son traitement sous forme de demande nationale.
4.3.009Si une demande n'est pas parvenue à l'OEB dans un délai de quatorze mois à compter du dépôt ou de la priorité la plus ancienne, ce qui est tout à fait exceptionnel, elle est réputée retirée. Les taxes sont restituées. Le demandeur en est informé par une notification de l'OEB et il peut transformer la demande de brevet européen en une demande de brevet national.
La requête en transformation doit être présentée auprès du service central de la propriété industrielle de l'État dans lequel la demande a été déposée et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'OEB. Pour plus de détails, voir la brochure Droit national relatif à la CBE (cf. point 2.1.004).