5.10.2Inobservation de délais 

5.10.004L'inobservation d'un délai entraîne pour le demandeur des sanctions juridiques, telles que le rejet de la demande, la fiction de retrait de la demande, ou la perte (partielle) d'un droit, par exemple la perte du droit de priorité parce que le document de priorité a été produit tardivement.

5.10.005Si la demande de brevet européen est rejetée, le demandeur en est informé par une décision de l'instance compétente. Dans tous les cas où I'OEB constate la perte d'un droit, il en informe le demandeur dans une notification signalant cette perte de droit. 

Si la personne intéressée estime que la constatation de l'OEB relative à la perte du droit n'est pas fondée, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, requérir une décision. Une telle décision n'est prise que dans le cas où l'OEB maintient son point de vue. Cette décision peut faire l'objet d'un recours. S'il est fait droit à la requête, aucune décision n'est prise et l'OEB avise le requérant que la notification de la perte d'un droit est annulée.