5.11 Comment inscrire des transferts, des changements de noms, des licences et d'autres droits
5.11.2Changement de nom
|
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
5.11.007Sur requête, un changement de nom du demandeur ou du titulaire du brevet est inscrit au Registre européen des brevets pour autant que la procédure soit en instance devant l'OEB, et à condition que ce changement n'implique aucune modification de l'identité juridique du demandeur/titulaire du brevet. Des preuves documentaires pertinentes permettant à l'OEB de vérifier le changement doivent être produites. L'inscription d'un changement de nom est gratuite.