4.4 Dépôt d'autres documents
4.4.2Signature
4.4.004À l'exclusion des pièces annexes, les pièces produites après le dépôt de la demande de brevet européen dans la procédure de délivrance, post-délivrance ou de recours doivent être valablement signées. Dans le cas des dépôts en ligne, la signature peut revêtir plusieurs formes : image en fac-similé, série de caractères ou signature électronique avancée.
La signature de pièces déposées à l'aide du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB ou de l'EPO Contingency Upload Service peut revêtir la forme d'une image en fac-similé ("facsimile signature") ou d'une signature alphanumérique ("text string signature"). Les actes de procédure accomplis dans MyEPO Portfolio requièrent une signature alphanumérique.
Dans le cas des dépôts sur papier, la signature doit être une signature manuscrite. Le nom et la qualité de l'intervenant doivent pouvoir être déterminés sans ambiguïté d'après la signature.
Si un document n'est pas signé, l'OEB invite l'intéressé, dans un délai qu'il lui impartit, à remédier à cette irrégularité. Si le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas contraire, le document est réputé n'avoir pas été reçu.
DIR A‑VIII, 3.1