5.2 Procédure jusqu'à la publication de la demande
5.2.4Absence d'unité d'invention
5.2.013Si la division de la recherche estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention (cf. point 4.2.003), elle établit le rapport partiel de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Elle notifie au demandeur que si le rapport de recherche doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chacune d'elles dans un délai non prorogeable de deux mois.
Si le demandeur n'a pas donné suite à cette invitation et si la division d'examen estime que l'objection de la division de la recherche est justifiée, il est considéré que le demandeur souhaite poursuivre la procédure relative à la demande sur la base de l'invention qui a fait l'objet du rapport (partiel) de recherche. Si le demandeur acquitte de nouvelles taxes de recherche, le rapport de recherche européenne est établi pour les inventions pour lesquelles ces taxes ont été acquittées.
Un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications est envoyé par l'OEB, avec les raisons pour lesquelles il a été conclu à l'absence d'unité et l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche. L'avis provisoire n'est émis qu'à titre informatif. Il n'est pas nécessaire de répondre aux points soulevés dans celui-ci et il n'est pas tenu compte d'une éventuelle réponse lors de l'établissement du rapport de recherche européenne élargi.
DIR B‑VII, 1.2
La demande ne pourra contenir de revendications portant sur un objet pour lequel une nouvelle taxe de recherche n'aura pas été acquittée. Le demandeur a toutefois la possibilité de déposer une demande divisionnaire pour cet objet (cf. points 5.8.001 à 5.8.005).
Toute nouvelle taxe de recherche acquittée est remboursée sur requête s'il s'avère, au cours de la procédure d'examen, que les conclusions de la division de la recherche concernant l'absence d'unité d'invention n'étaient pas justifiées.
DIR B‑VII, 2.1
DIR C‑III, 3.4
5.2.014Simultanément à l'établissement du rapport de recherche européenne, la division de la recherche arrête le contenu définitif de l'abrégé et le notifie au demandeur avec le rapport de recherche.
R. 66
DIR A‑III, 10.2
DIR F‑II, 2