Chapitre 1 – Généralités
1.2 Quel est le droit applicable ?
1.2.001Dans toutes les procédures PCT devant l'OEB, le PCT s'applique conformément aux dispositions de la dixième partie de la CBE, "Demandes internationales au sens du Traité de coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT", du règlement d'exécution de la CBE ("règles CBE") et des autres normes juridiques.
1.2.002La Convention sur le brevet européen de 1973 ("CBE 1973") a fait l'objet d'une révision complète en novembre 2000 ("CBE 2000"). Le texte révisé de la CBE est entré en vigueur le 13 décembre 2007. Depuis cette date, certaines des dispositions du règlement d'exécution de la CBE 2000 ont été à nouveau révisées. La version la plus récente de la CBE 2000 est disponible sur le site Internet de l'OEB.1 Toute référence dans le présent guide aux articles de la CBE ou aux règles de son règlement d'exécution renvoie à la CBE 2000.
1.2.003Toutes les activités de l'OEB au titre du PCT se fondent sur la dixième partie de la CBE (articles 150-153). Cette base juridique est mise en œuvre par les dispositions du règlement d'exécution de la CBE, en particulier les règles 157-165, et par d'autres normes juridiques telles que les décisions du Président et du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.