2.27.4.Procédure de remboursement
2.27.017Dans le cadre de la procédure de remboursement de taxes, les utilisateurs sont tenus de déposer des instructions de remboursement claires et actuelles dans un format permettant un traitement électronique (XML). Le dépôt d'instructions de remboursement dans un format permettant un traitement électronique est obligatoire depuis le 1er octobre 2019. Dans le cadre de cette procédure, les déposants peuvent également indiquer un compte courant détenu par un tiers aux fins du remboursement de taxes.
2.27.018Dans le cas des demandes internationales, les instructions de remboursement doivent être déposées au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, du dépôt en ligne 2.0 ou d'ePCT, à l'aide du formulaire PCT/RO/101. Elles peuvent également être déposées à l'aide du plugiciel PCT-SFD ou PCT-DEMAND dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0.
2.27.019Les remboursements sont effectués sur un compte courant détenu auprès de l'OEB ou sur un compte bancaire. Les remboursements ne peuvent pas être effectués par chèque ou sur des cartes de crédit. Si l'OEB ne peut effectuer de remboursement sur un compte courant détenu auprès de l'Office, il invitera la partie à la procédure à demander le remboursement via son site Internet à l'aide du paiement centralisé des taxes.47 Pour ce faire, il enverra deux notifications distinctes :
–la première notification informera la partie qu'un remboursement est en attente et qu'il peut être demandé en ligne ;
–la seconde contiendra le code de remboursement nécessaire pour identifier et demander le remboursement.