2.27.3.Modalités de paiement 

2.27.012Toutes les taxes dues à l'OEB doivent être payées en euros : 

–par ordre de débit du compte courant de l'utilisateur, à l'aide d'une connexion par carte à puce, 

–par carte de crédit avec effet immédiat, à l'aide du paiement centralisé des taxes, ou 

–par la fonction de virement bancaire dans le paiement centralisé des taxes.⁴³

2.27.013Pour les utilisateurs détenant un compte courant auprès de l'OEB, le paiement peut être effectué par ordre de prélèvement. Le 1^er décembre 2017, l'OEB est passé au "tout en ligne" pour la gestion des comptes courants des utilisateurs. Cela signifie que depuis cette date, tous les ordres de prélèvement doivent être déposés dans un format permettant leur traitement électronique (XML), en utilisant l'un des services de dépôt en ligne autorisés. Un ordre de prélèvement peut également être transmis sous forme électronique via le paiement centralisé des taxes. Si un ordre de prélèvement est soumis sur papier, via le dépôt par formulaire en ligne, ou suivant une autre méthode, il n'est pas valable et ne sera pas exécuté.

2.27.014Le prélèvement automatique est disponible depuis le 1^er avril 2015 pour les paiements au profit de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur, ISA et IPEA. Le site Internet de l'OEB donne une vue d'ensemble de la procédure de prélèvement automatique pour les taxes dues dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA et d'IPEA au titre du PCT.⁴⁴ Le paiement de taxes par carte de crédit est devenu possible le 1^er décembre 2017. Il est présenté en détail sur le site Internet de l'OEB.⁴⁵ L'OEB a supprimé la possibilité de paiement par chèque avec effet à partir d'avril 2008.

2.27.015La date à laquelle le paiement est réputé effectué est fixée conformément au règlement relatif aux taxes de l'OEB.